Cass Civ 1?re, 04/03/2015, Y c. X, N. 14-19015
Cass Civ 1?re, 19 novembre 2014, N? de pourvoi 14-17.493
L’affaire concernait une enfant n?e en mai 2012 ? Johannesburg de parents mari?s. Les parents se s?par?rent au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant. La m?re convint avec le p?re, titulaire du droit de garde, d’un voyage de l’enfant avec la m?re en France, du 25 novembre 2012 au 15 f?vrier 2013.La […]
C. v. M. (C-376/14 PPU)
The proceedings concerned a child born in France on 14 July 2008 to a French father and a British mother. The parents’ marriage broke down shortly after the birth. A divorce was pronounced by the Regional Court (Tribunal de Grande Instance) of Angoul?me (France) on 2 April 2012; parental responsibility was to be exercised jointly […]
K.T. v. M.B., 2014 QCCS 3144
CA Paris, 5 juillet 2013, No de RG 13-11740
The case concerned a child born in Portugal in 2006 to Portuguese married parents. In May 2010, a Portuguese court decreed the parents’ divorce and approved their agreement for the settlement of parental responsibilities, whereby the child was entrusted to the care and custody of the mother, with parental responsibility being exercised jointly. On 26 […]
Cass Civ 1?re, 10 juillet 2013, No de RG 13-14562
The case concerned four children born between 2000 and 2005 to married parents. Pursuant to the parents’ divorce in 2007, the family members had remained resident in Belgium and the children under shared custody, spending one week with one parent and the next with the other, and the parents had joint parental authority. In September […]
Raw et autres c. France (Requ?te No 10131/11)
Les enfants, deux gar?ons, ?taient n?s en 1995 et 1997. ?? la suite du divorce des parents en 2001, la r?sidence des gar?ons fut fix?e chez leur m?re en Angleterre. En 2000, la m?re avait accouch? d’une petite fille issue d’un autre lit. ?? l’occasion de l’exercice d’un droit de visite et d’h?bergement des gar?ons […]
Cass Civ 1?re, 20 mars 2013, No de RG 12-19382
L’affaire concernait deux enfants n?es en 2004 et 2010 respectivement de parents fran?ais mari?s. La famille vivait en Angleterre depuis 2007. Fin 2009, la m?re alla vivre en France avec l’a?n?e peu avant d’accoucher d’une petite fille. Le 2 juillet 2010, les enfants furent plac?es sous l’autorit? de la High Court de Londres et le […]
Cass Civ 1?re, 13 f?vrier 2013, No de RG 11-28424
L’affaire concernait un enfant n? en avril 2008 de p?re am?ricain et de m?re fran?aise. La famille vivait aux ??tats-Unis d’Am?rique. Le 1er avril 2011, la m?re emmena l’enfant en France. Le 25 juillet 2011, le tribunal de Grenoble ordonna le retour de l’enfant aux ??tats-Unis d’Am?rique. Le 24 ao?t 2011, la Cour d’appel de […]
CA Agen, 20 d?cembre 2012, No de RG 12/01694
L’affaire concernait deux enfants n?es en 2001 et 2002 de parents mari?s. En raison de la profession du p?re, la famille avait v?cu dans divers pays et vivait ? Singapour depuis environ 1 an. La m?re et les enfants vinrent passer les vacances d’?t? en France ? proximit? des familles maternelle et paternelle. Fin ao?t […]